Les changements du nouveau bail de la Régie du Logement du Québec

Parce que j’ai la chance (ou la malchance, ce fut déjà une fois la cas) d’avoir des locataires dans notre triplex, j’ai trouvé qu’il était important de vous informer que la Régie du Logement du Québec a fait entrer en vigueur un nouveau bail pour les locataires depuis le 24 février 2015. Il deviendra à partir de maintenant le nouveau modèle à utiliser pour tous ceux qui renouvellent leur bail au Québec.

bail 2015 régie du logmeent

Qu’est-ce qui a changé dans le nouveau bail ?

Pour en avoir le cœur net, je suis allée me procurer un bail et je l’ai comparé avec le bail actuel de ma locataire.

Tout d’abord la présentation graphique du bail est très différente. C’est rafraichissant ! Chaque page du formulaire doit désormais être initialisée par le locataire et le locateur (oui, c’est le nouveau terme un peu barbare qui a remplacé le mot propriétaire, que je vais toutefois continuer à utiliser ici pour le bien de votre compréhension).

Dans la marge de chaque section, des encadrés en bleu ont pour but d’expliquer clairement au locataire certains points et règlements. Par exemple, que le propriétaire ne peut exiger aucune autre somme d’argent (dépôt ou autre) de la part du locataire, ou encore que le propriétaire doit livrer le logement en bon état.

Ici, je trouve qu’il y aurait aussi pu avoir dans l’encadré mis en évidence une mention portant sur les obligations du locataire de maintenir le logement en bon état… (J’ai encore en mémoire les murs jaunis et sales à cause de la nicotine que nous avons dus rénover à nos frais…bref…c’est une autre histoire)

Voici les changements les plus importants apportés aux sections.

Section B : Un énoncé précise que le propriétaire et le locataire s’engagent à respecter la réglementation relative à la présence et au bon fonctionnement des avertisseurs de fumée. Quelle est cette réglementation? Ce n’est pas précisé. Mais c’est une bonne chose d’insister sur ce point, qui doit désormais être initialisé par toutes les parties. On ne rappellera jamais assez, l’importance d’avoir des détecteurs de fumée qui fonctionnent dans chaque appartement !

La section G est particulièrement mise en évidence avec une couleur vert lime.

bail régie du logement

Elle oblige le propriétaire à dévoiler le loyer le plus bas payé durant les 12 derniers mois. C’était déjà le cas dans l’ancien bail. Sauf qu’il s’agit du seul encadré vert dans tout le bail, donc mis en évidence comme étant le plus important. Il informe désormais très clairement le locataire de son droit à faire réviser par la Régie du logement, dans les 10 jours suivant la signature, une hausse de loyer abusive. Le locataire peut aussi faire fixer, dans les deux mois suivants, le loyer par la Régie si le propriétaire n’a pas remis cet avis ou fait une fausse déclaration.

Section H : les locataires peuvent désormais s’engager solidairement.

S’ils ont coché la mention de s’engager solidairement et ont apposé leurs initiales, ils consentent à couvrir la portion du loyer du colocataire qui ne paie pas sa partie. Il sera donc très important pour une personne qui se porte caution de comprendre qu’elle sera par le fait même caution des autres locataires s’ils se sont engagés solidairement.

Enfin, une des autres clauses importantes de ce nouveau bail est indiquée dans les règlements à l’arrière: elle indique la réduction du délai d’avis de 3 à 2 mois pour la résiliation du bail pour l’un des motifs prévus à la loi, notamment en cas de violence, de décès ou pour une personne âgée admise dans une résidence privée pour aînés ou dans un CHSLD et le droit du locataire ou de sa succession de ne payer que pour les services qui se rattachent à la personne même du locataire ou d’un enfant, le cas échéant, avant la résiliation du bail.

On retrouve également à l’arrière du bail l’ajout de deux modèles d’avis :

– L’avis d’augmentation de loyer et de modification d’une autre condition du bail;

– La réponse du locataire à l’avis d’augmentation de loyer et de modification d’une autre condition du bail

Si vous souhaitez plus d’informations ou renseignements sur le bail n’hésitez pas à aller consulter la page FAQ de la régie du logement ou encore la page ressource de trouveunappart ou vous pouvez découvrir tout ce qu’il faut savoir avant de signer le bail.

Je souhaite donc bonne chance à tous ceux qui s’apprêtent à chercher un appartement pour qu’ils tombent sur des propriétaires bien intentionnés. Et bonne chance à ces derniers pour trouver leur(s) perle(s) rare(s) de locataires.

Info : Les nouveaux baux de la Régie du Logement sont en vente au coût de 1.99$  dans toutes les librairies ou dépanneurs du Québec.

3 commentaires

  1. En tant qu’immigrante, je suis très contente de ce bail. J’en ai marre que dès que les propriétaires voient une jeune femme africaine ou d’ailleurs, ils se mettent à changer les règles pour nous défavoriser en inventant une histoire bidon. Toujours les mêmes refrains : « C’est la règle, c’est comme ça. Je fais ça depuis toujours, et tout le monde accepte ça. Et si vous êtes pas contente, je signe pas. »
    Ce changement montre que le gouvernement (ce qui m’étonne) a pris la décision d’empêcher les locateurs de crosser, pour parler en bon québécois, les pauvres gens ou les jeunes travailleurs comme moi qui n’ont pas la malice de s’imaginer combien on les entourloupe. Je vous signale que vous recevez des loyers conséquents, et qu’en cas de dommages, il y a des recours, alors pourquoi prétendre que ce bail est injuste quand il ne l’est pas.
    Malheureusement pour moi, le proprio s’est bien gardé de me laisser lire les encadrés, en faisant semblant de me les expliquer à la place. Je vous passe les détails… En rentrant chez moi, j’avais une telle sensation de m’être fait avoir, encore une fois, par quelqu’un de malhonnête que j’ai appelé mon locateur actuel – lui me disait que le dépôt je n’en avais pas besoin comme il me connait… C’est pas vrai, là encore. C’est parce que c’est interdit. Enfin, là au moins, c’est un petit mensonge sans conséquence, donc je m’en fiche un peu, mais c’est agaçant devoir dire mille fois merci à quelqu’un et de se rendre compte après coup qu’en fait, ce n’était pas un cadeau mais juste une obligation légale.
    Vous imaginez si les locataires vous faisaient les remercier pour « la gentillesse de vous payer le loyer à temps » ??? Eh bien, c’est la même chose.
    Mais pour en revenir au nouveau locateur, c’est quand j’ai lu les encadrés que je me suis rendue compte que le futur proprio m’avait caché des choses pour se favoriser, comme par exemple où payer le bail et de quelle manière. J’ai dû insister pour qu’il y ait la date et la mention que le premier mois était payé bien d’avance… Sans parler du fait, que si j’avais laissé faire, la partie sur l’augmentation de loyer serait restée entre ses mains. Or, il y a une mention très importante : s’il y a augmentation de loyer, on peut résilier dans le mois qui suit. Les locateurs, eux, ne nous le mentionnent pas, sans doute pour qu’on continue à croire qu’on leur doit trois mois de préavis.
    C’est rare que je félicite le gouvernement. Mais cette fois, je le fais très sincèrement. C’est une grande victoire pour les gens honnêtes.
    En passant, mes locateurs m’ont jusqu’à présent toujours mentionné que je leur rendais le logement dans le même état, sans dommage ni rien, donc on devrait me rendre la même civilité. J’ai même une fois acheté un nouvel avertisseur de fumé comme je ne savais pas que ce n’était pas ma responsabilité, mais comme il sonnait je ne voulais pas gêner les voisins la nuit ou faire venir le proprio pour rien… Alors, je m’en suis occupée – en plus, c’est pas cher…
    Bref, le respect doit être réciproque. Merci.

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