Comment réagir devant des travaux mal exécutés?

La demande pour la rénovation et la construction de maisons est si grande depuis deux ans qu’il est plus difficile que jamais de trouver un entrepreneur en rénovation. J’en sais quelque chose puisque nous avons dû faire réaliser des soumissions pour la construction de notre chalet. Les entrepreneurs sont débordés et souvent réservés de nombreux mois d’avance. Face à cette situation inédite, les propriétaires redoutent tous de tomber sur celui qui ne terminera pas les travaux ou vous laissera avec des travaux mal exécutés. J’ai collaboré avec Promutuel Assurance pour détailler les recours qui s’offrent à vous si ce cauchemar vous arrive. Ne perdez pas espoir, il existe des options! 

L’entrepreneur est responsable de la qualité des travaux

Les entrepreneurs doivent livrer des travaux répondant aux modalités contractuelles, faute de quoi ils pourraient notamment devoir remédier à la situation dans un délai donné et/ou payer une compensation financière, selon la situation. En fait, l’Office de la protection du consommateur précise que les travaux effectués doivent être conformes à la description qui en est faite dans votre contrat avec l’entrepreneur, à ce qui a été entendu avec l’entrepreneur et aux publicités faites. Sachez aussi que l’entrepreneur est responsable des sous-traitants qu’il engage pour la réalisation des travaux.

De son côté, le client donneur d’ouvrage serait bien avisé de:

  • S’informer sur comment bien choisir son entrepreneur ;
  • Vérifier que le nom de l’entrepreneur inscrit sur le contrat correspond au nom de l’entreprise détenant la licence de la Régie du bâtiment du Québec;
  • Demander si l’entrepreneur offre une garantie sur ses travaux autre que la garantie légale (exemple: garantie conventionnelle ou garantie d’une association d’entrepreneur telle que l’APCHQ ou l’ACQ);
  • Voir si le contrat contient une clause d’ajustement de prix. Avec la hausse du prix des matériaux actuellement en cours, cette clause relative à la hausse des prix des matériaux est devenue quasi une norme chez les entrepreneurs. N’oubliez pas que vous pouvez tenter de négocier le contenu de votre contrat avec une clause du prix maximum garanti avant de le signer, par exemple !

Les recours possibles

Maintenant que vous en savez davantage sur vos droits, vous souhaitez peut-être connaître vos recours contre un entrepreneur pour les travaux mal exécutés ou insatisfaisants. Rappelez-vous que, si vous faites face à une telle situation, vous pouvez consulter un avocat. Ce dernier pourra vous indiquer le recours le plus avantageux selon votre situation et saura vous guider au travers des procédures judiciaires, au besoin. Voici comment vous pourriez aborder le problème avec l’entrepreneur fautif et obtenir la poursuite des travaux incomplets, la correction des travaux mal faits et/ou une compensation financière de sa part, selon votre situation :

1. La solution à l’amiable 

Avant de vous lancer dans des procédures judiciaires qui peuvent être très coûteuses, avisez formellement l’entrepreneur de votre insatisfaction, puis tentez de vous entendre avec ce dernier afin qu’il remédie à la situation.

Vous avez du mal à vous entendre ? Sachez que vous pouvez avoir recours au service d’un médiateur, soit une personne neutre et impartiale qui aidera les personnes impliquées à communiquer entre elles afin de tenter de résoudre ensemble leur conflit. La médiation peut s’avérer efficace dans la résolution de conflits et il s’agit d’une démarche moins lourde que les procédures judiciaires.

2. La mise en demeure

Vous n’avez pas réussi à vous entendre avec l’entrepreneur ? Vous pouvez lui faire parvenir une mise en demeure par courrier recommandé. L’entrepreneur fautif devra vous répondre dans les délais qui figurent dans la lettre. Pour rédiger adéquatement la mise en demeure, il est conseillé de demander l’aide d’un avocat.

Bon à savoir: Si vous avez déjà reçu une indemnisation de votre assureur habitation pour des dommages causés à un bien assuré par un risque couvert qui résulte d’une malfaçon, votre recours contre l’entrepreneur fautif pourrait en être affecté.

3. La poursuite devant un tribunal

Si l’entrepreneur ne vous répond pas dans les délais spécifiés dans votre mise en demeure, vous pourriez entreprendre des procédures judiciaires contre ce dernier dans le but d’obtenir un jugement d’un tribunal.

Selon le montant de la compensation financière demandée vous devez vous adresser à :

  • La Division des petites créances de la Cour du Québec : pour une réclamation de 15 000 $ et moins.
  • La Chambre civile de la Cour du Québec : pour une réclamation entre 15 000,01 $ et 84 999,99 $.
  • La Cour supérieure du Québec : pour une réclamation de plus de 85 000 $ ou si vous voulez obliger l’entrepreneur à terminer et/ou corriger les travaux.

Comme le souligne le site de la Régie du Bâtiment du Québec, il existe différentes options si l’entrepreneur ne s’exécute pas dans les délais requis par le jugement ou si l’entrepreneur fait faillite pendant les démarches judiciaires. Par exemple, vous pourriez faire une réclamation au cautionnement ou recourir à des procédures d’exécution forcée. 

Déposer une plainte, sans compensation financière

La menace d’une plainte pourrait vous aider à trouver une solution à l’amiable. En effet, déposer une plainte ne vous aidera probablement pas à récupérer votre argent mais entachera le nom de l’entreprise fautive. Aucun entrepreneur ne le souhaite.

1. La plainte à la Régie du Bâtiment du Québec

Vous pouvez déposer une plainte à la Régie du bâtiment du Québec si :

  • l’entrepreneur détenait une licence lors de la réalisation des travaux ;
  • vous possédez des documents démontrant que vous avez conclu un contrat avec l’entrepreneur ;
  • vous avez déjà envoyé une mise en demeure à l’entrepreneur.

Un formulaire de plainte à remplir est mis à votre disposition sur le site Web de la Régie du bâtiment du Québec pour faciliter votre démarche. Après l’analyse de votre plainte, dans certaines situations, la Régie du bâtiment du Québec pourrait intervenir auprès de l’entrepreneur fautif, comme par exemple suspendre ou annuler sa licence.

2. La plainte à l’Office de la protection du consommateur

Si l’entrepreneur que vous avez engagé ne respecte pas ses engagements et enfreint la Loi sur la protection du consommateur, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’Office de la protection du consommateur.

3. La plainte à l’ordre professionnel

La personne que vous avez engagée est un ingénieur ou un architecte ? Vous pouvez également déposer une plainte contre lui auprès de son ordre professionnel.

Construction neuve : pas protégée de la même façon !

Vous avez acheté une maison neuve et vous rencontrez des problèmes à la suite de la réception de cette dernière ? Consultez le site Internet du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs afin de connaître les garanties et les protections applicables ainsi que la procédure à suivre afin de soumettre une réclamation à l’administrateur. De là l’importance de faire affaire avec un entrepreneur accrédité, de bien prendre connaissance du plan de garantie et de réaliser une inspection pré réception pour éviter les mauvaises surprises !

Votre assurance habitation peut vous aider !

Certains assureurs, comme Promutuel Assurance, offrent un programme d’assistance juridique à leurs membres-assurés en assurance habitation. Sans frais, les détenteurs d’une police habitation Promutuel Assurance peuvent profiter du service Phare, un programme d’assistance téléphonique incluant l’assistance juridique et l’assistance vol d’identité.

Promutuel Assurance offre aussi, pour une modique somme, la possibilité d’ajouter la couverture Juripro au contrat d’assurance habitation de ses membres-assurés. Il s’agit d’un service d’assurance juridique des particuliers qui procure une aide financière pour trouver une solution à l’amiable ou judiciaire à certains litiges garantis. Des conditions et exclusions s’appliquent.

Pour en apprendre davantage sur les avantages exclusifs de souscrire une assurance habitation avec Promutuel Assurance, contactez l’un des représentants en assurance de dommages.

*Ce billet a été sponsorisé par Promutuel Assurance*

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